Conditions générales de vente

1. Clause générale

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») constituent, conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Les CGV s’appliquent, sans restrictions ni réserves, à toutes les ventes conclues par Le Menu Français figurant dans son catalogue de produits en ligne (ci-après les « Produits »), sur le territoire de la France (métropolitaine et Corse), de la principauté de Monaco, de la Belgique et du Luxembourg, auprès des acheteurs professionnels (ci-après les « Clients »), quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents des Clients, et notamment leurs conditions générales d’achat, sauf dérogation expresse et écrite de la part du Menu Français .

Conformément à la réglementation en vigueur, Le Menu Français se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions de vente particulières.

Les CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Menu Français.

Toute commande de Produits implique, de la part du Client, l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV, ainsi que des conditions d’utilisation du site internet www.lemenufrancais.com (ci-après le « Site Internet »), pour les commandes effectuées sur le Site Internet.

Les présentes CGV prennent effet le 1er janvier 2019, jusqu’au jour de leur modification par Le Menu Français. Elles annulent et remplacent celles établies antérieurement.

Les renseignements et tarifs figurant sur les catalogues, Site Internet et prospectus du Menu Français sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

Le Menu Français est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Les prix et les textes du Menu Français ne lui sont opposables que pendant la durée de validité du catalogue, chaque nouveau catalogue annulant le précédent.

2. Commande

Les commandes de Produits sont passées par les Clients au Menu Français :

§  par téléphone/fax :

Pour la France, la Corse et Monaco : 04 66 29 89 93, du lundi au vendredi de 8h à 17h – Fax : 04 66 29 98 38

Pour l’étranger : +334 66 29 89 93, du lundi au vendredi de 8h à 17h heure française.

§  par courrier à : Le Menu Français – 478 chemin de Pareloup 30000 Nîmes France

§  par e-mail : contact@lemenufrancais.com

§  sur le Site Internet : www.lemenufrancais.com

Le Menu Français ne saurait être tenu responsable de toute difficulté d'accès à son site internet, toute perturbation ou interruption durant ou après la connexion sur son site et toutes conséquences éventuelles liées à l'utilisation de son site internet. 

3. Contenu des fichiers

Le Client est entièrement responsable de l'intégralité du contenu et de l'exactitude de ses fichiers. Le Menu Français n'est pas soumis à une obligation de contrôle sur les fichiers fournis. Le Menu Français s'engage uniquement à restituer les couleurs du fichier informatique fourni par le Client telle que la chaîne de fabrication les restitue. L’acceptation par le Client du « bon à tirer » dégage Le Menu Français de toute responsabilité pour erreur ou omission. Il appartient au Client d'en vérifier le contenu. Le Client assume seul la responsabilité des fautes ou erreur (texte, couleurs, position ou autre) qui lui auraient échappé.

Toute modification apportée par le Client autre qu'une erreur d'interprétation ou d'orthographe sera considérée comme « corrections d'auteur », même s'il n'est pas donné suite. Ces suppléments intègrent le temps passé et les matières consommées.

Le Client est personnellement responsable de l’utilisation faite du contenu en au Menu Français. Le Client accepte de n’inclure dans les fichiers aucun texte, image, dessin, marque de fabrique ou de service, ni aucun travail dont les droits de propriété intellectuelle appartiennent à un tiers quelconque sans avoir obtenu préalablement les autorisations appropriées des propriétaires.

Le Client garanti que les fichiers n’enfreindront aucun droit d’une tierce partie, y compris droit de propriété intellectuelle, de marque déposée, droit d’atteinte à la vie publique ou privée et qu’ils ne calomnieront ni diffameront une tierce partie, et que sont détenus tous les droits requis ou permissions nécessaires à l’incorporation de produits d’une tierce partie dans les produits.

Le Menu Français se réserve le droit de refuser une commande si les documents fournis par le Client ne présentent pas les critères requis pour une impression de qualité. Le Menu Français se réserve également le droit de refuser une commande si le Client ne respecte pas les procédures de commande. Le non-respect par le Client des procédures de commande indiquées sur le site dégage Le Menu Français de toute responsabilité. Une commande refusée par Le Menu Français n’ouvre droit à aucune indemnité envers le Client. En aucun cas, Le Menu Français ne retourne les documents fournis.

4. Fourniture des fichiers par le Client

Le Client fournit les fichiers nécessaires à la réalisation des produits. Le Client est entièrement responsable de l’intégralité du contenu et de l'exactitude de ses fichiers. S'agissant de fichiers fournis, Le Menu Français n’est pas soumis à une obligation de contrôle.

Le Menu Français ne fournit aucune garantie colorimétrique l’impression s’opérant par marquage à chaud.

Les couleurs visibles sur l’écran du Client ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les documents imprimés.

Les impressions sont uniquement effectuées en mode CMJN. Si les fichiers comportent des images RVB elles seront converties en CMJN.

La plupart des impressions étant réalisées par marquage à chaud, le Client accepte sans réserve les contraintes techniques liées à ce type d'impression. Le Menu Français ne peut en effet garantir une précision inférieure à 0,2 mm pour le marquage.

Le Menu Français n’a aucune obligation de contrôle des fichiers, si le marquage des fichiers fournis par le Client ne présente pas les critères requis pour une impression de qualité, aucune réclamation ne sera possible.

Le Menu Français ne peut être tenu responsable d’une dégradation suite à une modification induite par les modifications nécessaires des fichiers pour répondre aux contraintes d’impression suivantes :

- Espace colorimétrique CMJN : tout fichier en mode RVB sera converti en CMJN.

- Résolution : 300 dpi ou vectoriel (PDF Haute résolution. Polices et images incorporées et vectorisées. JPG, PNG ou Tiff Haute résolution (300 dpi), AI EPS (Adobe Illustrator). Polices vectorisées.)

- Mise en page : les fichiers doivent être dimensionnés pour impression. Tout agrandissement ou réduction des fichiers en vue de répondre à la taille d’impression de la commande peut entraîner des pertes de qualité.

Malgré le soin apporté par Le Menu Français à la sélection de ses fournisseurs, de légères différences de couleur et de tailles peuvent exister sur les produits. Ces légères différences sont tolérées par les usages de notre profession et ne sont pas susceptibles de remettre en cause la validité du contrat de vente.

Dans l’exécution du contrat, Le Menu Français se réserve le droit d’apporter de légères modifications sur les couleurs, emplacements et autres aspects techniques qui pourraient gêner le bon déroulement de la commande.

Tous les projets et maquettes établis par Le Menu Français soins sa propriété exclusive. Ils ne peuvent en aucun cas être reproduits sans l’ accord du Menu Français sous quelque forme que ce soit.

Dans le cas de travaux impliquant sous quelque forme que ce soit une activité créatrice au sens de la législation sur la propriété artistique (dessins, photos, clichés de toute nature, empreinte, composition en caractères spéciaux, dispositions typographiques, maquettes de reliure, formes de découpage, fer et plaques à dorer, etc.), les droits d'auteur découlant de cette création, et notamment le droit de reproduction, restent acquis et ne sont transférés au client que moyennant une convention en ce sens.

Cette convention de cession des droits d'auteur et notamment du droit de reproduction doit être expresse ; elle ne saurait résulter, ni du fait de l'activité créatrice ait été prévue dans la commande, ni du fait qu'elle fasse l'objet d'une rémunération spéciale, ni enfin du fait que la propriété du support matériel du droit d'auteur soit transférée au client.

Sauf convention spéciale d'exclusivité, la création artistique réalisée peut être à nouveau utilisée.

Ces règles s'appliquent aussi aux travaux préparatoires.

Les travaux préparatoires (croquis, modèles et maquettes, photos, documents, compositions typographiques, etc.), effectués à la demande d'un client et auxquels il n'est pas donné suite dans un délai de deux mois à compter de leur présentation, donnent lieu à l'établissement d'une facture qui sera payée dans les conditions pré- vues.

5. Bon à tirer (BAT)

Le lancement de l’impression est soumis à la validation par le Client d’un BAT, qui lui est soumis par Le Menu Français. Cette validation dégage la responsabilité du Menu Français sur le document prêt à imprimer ou à marquer et ses éléments (notamment, sans que cette énumération soit exhaustive, textes, position, typographie, résolution et cadrage des images, pantone non géré, etc…) sous réserve que Le Menu Français prenne en compte les corrections ou indications portées par le Client sur ce bon.

Le délai de livraison est calculé à partir de la date et de l’heure de validation de ce dernier par le Client.

6. Formation du contrat

6.1 Pour les commandes effectuées sur le Site Internet, le Client est considéré comme ayant passé la commande dès lors qu’il a accepté les présentes CGV en validant sa commande. Le Client déclare et reconnaît expressément (i) avoir pris connaissance de l’intégralité des conditions générales de vente et (ii) les accepter sans réserve en cliquant sur le bouton « commander » après avoir déroulé et validé les différentes étapes de la commande. Le renseignement de tous les champs obligatoires est une des conditions d’enregistrement et de validation de la commande. La validation de la commande implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV et constitue une preuve du contrat de vente. Le Menu Français ne saurait être tenu responsable de toute difficulté d’accès à son Site Internet, toute perturbation ou interruption durant ou après la connexion sur son Site Internet et toutes conséquences éventuelles liées à l’utilisation de son Site Internet.

6.2 Pour les commandes effectuées par courrier, par e-mail et par fax, la commande est matérialisée par la transmission du bon de commande au Menu Français, qui implique l'adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV.

6.3 Pour les commandes passées par téléphone, la commande est passée oralement par le Client, qui confirme sa connaissance et son acceptation des présentes CGV et des conditions particulières éventuellement convenues. Le Client s’engage également à fournir des informations exactes, complètes et sincères concernant l’ensemble des questions qui lui sont posées. La passation de la commande implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV par le Client.

6.4 Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse de la commande du Client par Le Menu Français, qui s’assurera notamment de la disponibilité des Produits demandés et, le cas échéant, après paiement par le Client de l’intégralité du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur au Menu Français.

6.5 Les éventuelles modifications demandées par le Client après confirmation de la commande, ne pourront être prises en compte qu’en cas de notification expresse au Menu Français, dans la limite des possibilités du Menu Français, à sa seule discrétion et après ajustement éventuel du prix. Par ailleurs, Le Menu Français se réserve le droit de refuser toutes commandes de Clients avec lesquels existeraient des litiges, ainsi que toute commande de Clients en paiement différé, qui ne présenteraient pas les garanties suffisantes de solvabilité.

6.6 Sauf preuve contraire, les données enregistrées informatiquement par Le Menu Français constituent la preuve des transactions passées avec les Clients. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, les CGV pourront être conservées par toute personne visitant le Site Internet, par le moyen d’un enregistrement informatique et pourront être reproduites au moyen de leur impression.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées informatiquement par Le Menu Français constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Le Menu Français sur son site www.lemenufrancais.com et ses Clients. 

7. Prix

Les prix facturés sont ceux portés sur le catalogue en ligne et en vigueur au moment de la passation de la commande, sous réserve de modifications importantes des prix d'achats. Les prix sont stipulés en euros, hors taxe au départ de nos ateliers, TVA en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge du Client.

Les prix indiqués sur le Site Internet sont hors options. Les options sont rajoutées par le Client selon ses besoins.

8. Conditions de paiement

Sauf stipulation contraire, le règlement se fait comptant et en totalité au moment de la commande, net et sans escompte, par chèque (uniquement en France), virement, carte bancaire, Paypal, en cas de commande sur le Site Internet. Par exception à ces conditions de paiement, la facture est payable par le Client dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, après acceptation expresse du dossier par Le Menu Français.

La mise à l’encaissement, en cas de paiement par chèque, est réalisée immédiatement.

Les paiements effectués par le Client ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif, par Le Menu Français, des sommes dues.

9. Pénalités et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

De convention expresse, le défaut de paiement à l'échéance fixée entraînera l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, quel que soit le mode de règlement prévu. Le Menu Français se réserve, par ailleurs, le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part du Client, en cas de non-respect des conditions de paiement. Enfin, en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai fixé, des pénalités de retard égales à 15 % des sommes dues, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement en application des articles L. 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du Code de commerce seront automatiquement et de plein droit acquises au Menu Français, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, et sans préjudice de toute autre action que Le Menu Français serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. Le Menu Français se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

10. Clause particulière livraison intracommunautaire

A réception préalable et impérative et après vérification du numéro de TVA intracommunautaire, une facture hors taxes (HT) sera adressée à l'assujetti correspondant aux Produits facturés.

11. Réserve de propriété

Le Menu Français se réserve, jusqu'à paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires par le Client, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits, en quelque main qu’ils se trouvent.

Toutes sommes (paiement partiel) déjà versées par le Client resteront acquises au Menu Français à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès l’enlèvement des Produits par le transporteur, des risques de perte et de détérioration des Produits vendus, ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

La revendication des biens dont la propriété est réservée au  Menu Français s’effectue par lettre commandée avec avis de réception ou sous toute autre forme prévue par les lois et règlements. Tous les frais de revendication sont à la charge du Client, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels.

12. Livraison et transport

Le Client reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, Le Menu Français étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les Produits commandés au transporteur qui les a acceptés sans réserves.

Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits lors de la livraison. A défaut de réserves ou de réclamations concernant un retard, des pertes, avaries ou une non-conformité des Produits livrés à la commande, expressément émises et formulées par le Client au transporteur, dans les formes et délais légaux et notamment conformément aux dispositions de l’article L. 133-3 du Code de commerce, les Produits seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Le Client joindra à ses réserves ou réclamations tous les justificatifs y afférents.

Sauf stipulation contraire, nos livraisons sont effectuées par un de nos transporteurs au "pas de porte" sous 4 à 6 semaines à compter de la confirmation de la commande par Le Menu Français, sous réserve de la disponibilité en stock de chaque élément nécessaire à la fabrication des Produits visés et, le cas échéant, du règlement du prix des Produits par le Client. Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de la volonté d’Le Menu Français, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue.

Le dépassement des délais de livraison ne peut donner lieu à l'annulation de la commande et n’ouvre pas droit à dommages et intérêts ou pénalités quelles qu’elles soient.

La participation aux frais de livraison est à ce jour de 35 € HT pour la France métropolitaine.

13. Garanties

Les Produits livrés par Le Menu Français bénéficient d’une durée de garantie d’un an à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des Produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à leur utilisation.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer Le Menu Français, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum d’un an à compter de leur découverte.

Cette garantie est limitée au remplacement des produits non conformes ou affectés d’un vice. Le Menu Français remplacera les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. La réparation est assurée par Le Menu Français, sans frais pour le Client. Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure. De même, la garantie ne peut pas intervenir si les Produits ont fait l’objet d’un usage anormal ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation.

14. Droits de propriété intellectuelle et industrielle

Le Client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle sur les Produits vendus, leur emballage, les documents publicitaires ou de présentation et les signes distinctifs.

15. Clause juridictionnelle et loi applicable

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

De convention expresse entre les parties, les présentes CGV et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties conviennent expressément de la compétence juridictionnelle des juridictions de Nîmes, même dans le cas d'appel en garantie du vendeur.

Conditions de renvoi des produits

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